Mot clé
Résiliation du contrat de bail de plein droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	01/01/1975	Résiliation du contrat de bail de plein droit, Défaut de paiement