Mot clé
Résiliation du contrat de bail de plein droit

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance, Casablanca	Commercial	01/01/1975	En application des dispositions de l’article 26 du Dahir du 24/05/1955, le contrat de bail est résilié de plein droit à défaut du paiement du loyer aux échéances convenues. En application des dispositions de l’article 26 du Dahir du 24/05/1955, le contrat de bail est résilié de plein droit à défaut du paiement du loyer aux échéances convenues.