| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 66106 | Résiliation d’un contrat commercial : La notification de la rupture doit être claire et non équivoque et ne peut être conditionnée à un désaccord futur (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 13/11/2025 | En matière de résiliation d'un contrat de partenariat, la cour d'appel de commerce était saisie de la qualification d'une notification adressée par une partie à son cocontractant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du partenaire tendant à la restitution d'un actif, faute de résiliation effective du contrat. L'appelant soutenait que la lettre recommandée qu'il avait adressée à l'intimé valait notification de la résiliation conformément à la clause contractuelle prévoyant un préavis d... En matière de résiliation d'un contrat de partenariat, la cour d'appel de commerce était saisie de la qualification d'une notification adressée par une partie à son cocontractant. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du partenaire tendant à la restitution d'un actif, faute de résiliation effective du contrat. L'appelant soutenait que la lettre recommandée qu'il avait adressée à l'intimé valait notification de la résiliation conformément à la clause contractuelle prévoyant un préavis de six mois. La cour retient que la lettre litigieuse, en ce qu'elle se bornait à évoquer une possible résiliation en cas de désaccord sur le renouvellement du contrat, ne constituait pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin à la relation contractuelle. Elle précise que la résiliation, pour être effective, doit être expresse, la clause contractuelle ne prévoyant la tacite reconduction que pour le renouvellement et non pour la rupture. Dès lors, en l'absence de clause résolutoire et faute pour l'appelant d'avoir notifié une résiliation formelle après l'échec des négociations, le contrat est réputé s'être poursuivi. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 64121 | La résiliation d’un contrat commercial proposée par une partie sous conditions ne peut être invoquée par le cocontractant s’il ne prouve pas la réalisation desdites conditions (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 13/07/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande principale et une demande reconventionnelle en résiliation d'un protocole d'accord, l'appelant soutenait que la volonté de résilier était devenue commune, se prévalant d'une mise en demeure adressée par l'intimé exprimant son souhait de mettre fin au contrat. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la volonté de résiliation exprimée dans ladite mise en demeure était subordonnée à des conditions précise... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande principale et une demande reconventionnelle en résiliation d'un protocole d'accord, l'appelant soutenait que la volonté de résilier était devenue commune, se prévalant d'une mise en demeure adressée par l'intimé exprimant son souhait de mettre fin au contrat. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la volonté de résiliation exprimée dans ladite mise en demeure était subordonnée à des conditions précises. Celles-ci consistaient en la réalisation préalable d'une expertise comptable pour chiffrer les investissements et les bénéfices de l'intimé, ainsi qu'au paiement des sommes qui en résulteraient. La cour retient que, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de la réalisation de ces conditions, la manifestation de volonté de l'intimé ne pouvait valoir acceptation de la résiliation. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |