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La résiliation d’un contrat commercial proposée par une partie sous conditions ne peut être invoquée par le cocontractant s’il ne prouve pas la réalisation desdites conditions (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/07/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande principale et une demande reconventionnelle en résiliation d'un protocole d'accord, l'appelant soutenait que la volonté de résilier était devenue commune, se prévalant d'une mise en demeure adressée par l'intimé exprimant son souhait de mettre fin au contrat. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la volonté de résiliation exprimée dans ladite mise en demeure était subordonnée à des conditions précise... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevables une demande principale et une demande reconventionnelle en résiliation d'un protocole d'accord, l'appelant soutenait que la volonté de résilier était devenue commune, se prévalant d'une mise en demeure adressée par l'intimé exprimant son souhait de mettre fin au contrat. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que la volonté de résiliation exprimée dans ladite mise en demeure était subordonnée à des conditions précises. Celles-ci consistaient en la réalisation préalable d'une expertise comptable pour chiffrer les investissements et les bénéfices de l'intimé, ainsi qu'au paiement des sommes qui en résulteraient. La cour retient que, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de la réalisation de ces conditions, la manifestation de volonté de l'intimé ne pouvait valoir acceptation de la résiliation. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |
