Mot clé
Réserves sur facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63144	Force probante de la facture : Une facture signée sans dénégation vaut reconnaissance de dette, contrairement à celle portant des réserves sur la qualité des travaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	06/06/2023	Signature non contestée, Réserves sur facture, Réformation du jugement, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Mauvaise exécution des travaux, Force probante, Facture, Demande prématurée, Demande en paiement