Encourt la cassation pour motivation erronée, l'arrêt qui déclare une action en réparation irrecevable au motif qu'elle constitue une simple demande d'expertise destinée à préparer une preuve, sans prendre en considération que le demandeur avait sollicité le versement d'une indemnité provisionnelle et s'était expressément réservé le droit de formuler ses prétentions définitives après le dépôt du rapport d'expertise. Une telle demande, visant à obtenir réparation d'un préjudice, constitue une act...
Encourt la cassation pour motivation erronée, l'arrêt qui déclare une action en réparation irrecevable au motif qu'elle constitue une simple demande d'expertise destinée à préparer une preuve, sans prendre en considération que le demandeur avait sollicité le versement d'une indemnité provisionnelle et s'était expressément réservé le droit de formuler ses prétentions définitives après le dépôt du rapport d'expertise. Une telle demande, visant à obtenir réparation d'un préjudice, constitue une action au fond et non une simple mesure préparatoire.
