Mot clé
Requête en régularisation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64266	La sommation de payer délivrée par certains co-indivisaires sans mandat est nulle et ne peut être régularisée a posteriori par les autres co-propriétaires au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	29/09/2022	Sommation de payer, Requête en régularisation, Nullité de la sommation, Indivision, Gestion de la chose commune, Défaut de mandat entre co-indivisaires, Bail commercial, Annulation du jugement, Action en paiement de loyers, Absence de mise en demeure
64268	La régularisation de l’instance par une requête rectificative ne peut couvrir la nullité de la sommation de payer délivrée par des co-indivisaires sans mandat (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	29/09/2022	Sommation de payer, Requête rectificative, Portée de la régularisation, Nullité de la sommation, Infirmation du jugement, Indivision, Défaut de mandat des co-indivisaires, Capacité d'agir, Bail commercial, Absence de mise en demeure