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Requête commune de plusieurs parties

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19658 CCass,31/05/1989 Cour de cassation, Rabat Assurance, Accidents de Circulation 31/05/1989 L'assureur et l'assuré bénéficient tous deux du pourvoi en cassation formé par un seul d'entre eux dans le délai imparti. Ainsi est recevable le pourvoi formé par l'une des deux parties même s'il est hors délai en raison de la communauté d'intérêt et de l'absence de contrariété dans les moyens de défense.
L'assureur et l'assuré bénéficient tous deux du pourvoi en cassation formé par un seul d'entre eux dans le délai imparti. Ainsi est recevable le pourvoi formé par l'une des deux parties même s'il est hors délai en raison de la communauté d'intérêt et de l'absence de contrariété dans les moyens de défense.
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