Mot clé
Reprise pour le fils du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58059	La reprise pour usage personnel d’un local commercial peut bénéficier au fils du bailleur sans que ce dernier ait à justifier d’un besoin particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	29/10/2024	Reprise pour le fils du bailleur, Refus de renouvellement, Notion d'usage personnel, Loi 49-16, Interprétation extensive, Indemnité d'éviction, Erreur matérielle, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de preuve du besoin