Mot clé
Reprise par le bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15638	CCass,20/07/1994	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/07/1994	Reprise par le bailleur, Quantum de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Eviction, Appréciation souveraine des juges dans la fixation du montant de l'indemnité (Oui)