Mot clé
Reprise du passif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43981	Extension de la procédure collective : la continuation par le cédant du paiement des dettes de la société cédée caractérise une confusion des patrimoines justifiant l’extension (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	11/02/2021	Reprise du passif, Rejet, Liquidation judiciaire, Gérant commun, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Confusion des patrimoines, Cession de contrôle, Acte de cession