Mot clé
Reprise du matériel loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60461	Crédit-bail : Le juge fixe le solde du compte après résiliation en combinant les conclusions de deux rapports d’expertise distincts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/02/2023	Valeur de revente du matériel, Résiliation du contrat, Reprise du matériel loué, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Crédit-bail, Contestation du montant
60546	Crédit-bail : la demande en paiement des loyers est rejetée lorsque le produit de la vente du matériel repris excède la dette du preneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	28/02/2023	Vente du matériel par le bailleur, Reprise du matériel loué, Rejet de la demande en paiement, Réforme du jugement, Produit de la vente, Loyers impayés, Extinction de la créance, Expertise judiciaire comptable, Crédit-bail