Mot clé
Reprise du local loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61139	Bail commercial : Le bailleur peut obtenir en référé la reprise du local lorsque le preneur a cessé de payer le loyer et a abandonné les lieux depuis plus de six mois (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	23/05/2023	Reprise du local loué, Procédure de référé, Notification, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Constat d'huissier, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Adresse contractuelle, Abandon du local