Mot clé
Reprise des clés

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en restitution du dépôt de garantie versé dans le cadre d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce examine la preuve de la résiliation amiable de la convention. Le gérant appelant soutenait que la résiliation était acquise par la reprise effective du fonds par la propriétaire, fait corroboré par des témoignages et un constat d'huissier. La cour retient que la résiliation du contrat, bien que non formalisée par un écrit, est parfaitement établie par l'aveu des parties recueilli lors de l'enquête qu'elle a ordonnée. Elle constate que la propriétaire a expressément reconnu avoir repris les clés de l'établissement, matérialisant ainsi le départ du gérant. Cette reprise de possession suffit à rendre exigible la clause contractuelle prévoyant la restitution du dépôt de garantie en cas de départ du gérant. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit à la demande en paiement.