Ayant qualifié l'indemnité de résiliation prévue dans un contrat de crédit-bail de clause pénale, une cour d'appel peut, en application de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, en réduire le montant qu'elle estime excessif, même en l'absence de demande des parties. Justifie également sa décision la cour d'appel qui écarte la demande en paiement des loyers pour la période postérieure à la reprise du bien par le crédit-bailleur.
Ayant qualifié l'indemnité de résiliation prévue dans un contrat de crédit-bail de clause pénale, une cour d'appel peut, en application de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, en réduire le montant qu'elle estime excessif, même en l'absence de demande des parties. Justifie également sa décision la cour d'appel qui écarte la demande en paiement des loyers pour la période postérieure à la reprise du bien par le crédit-bailleur.
