Mot clé
Reprise de possession du bien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52283	Crédit-bail – Le juge du fond peut réduire l’indemnité de résiliation contractuelle jugée excessive, même en l’absence de demande expresse des parties (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/05/2011	Résiliation du contrat, Reprise de possession du bien, Rejet, Réduction d'office, Pouvoir modérateur du juge, Loyers, Indemnité de résiliation, Crédit-bail immobilier, Clause pénale, Caractère excessif