Mot clé
Report de garantie sur le solde

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52110	L’inscription en compte courant d’une créance garantie emporte extinction de la sûreté, sauf convention expresse de report sur le solde du compte (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	20/01/2011	Sûreté réelle, Solde débiteur, Report de garantie sur le solde, Rejet, Perte d'individualité de la créance, Opérations de banque, Inscription en compte, Hypothèque, Extinction de la garantie, Créance garantie, Convention expresse, Compte courant, Banque