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Bail commercial : le preneur ne peut imputer le coût des réparations sur le loyer sans avoir préalablement obtenu une autorisation du juge (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
01/07/2019 |
La cour d'appel de commerce juge que le bail consenti par un seul propriétaire indivis est opposable au preneur, qui ne peut se prévaloir des différends entre co-indivisaires pour refuser le paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif. L'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité à agir du bailleur, simple propriétaire indivis, et, d'autre part, son droit de compenser les loyers dus avec le coût de réparations qu'il avait effe... La cour d'appel de commerce juge que le bail consenti par un seul propriétaire indivis est opposable au preneur, qui ne peut se prévaloir des différends entre co-indivisaires pour refuser le paiement des loyers. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement d'un arriéré locatif. L'appelant soulevait, d'une part, le défaut de qualité à agir du bailleur, simple propriétaire indivis, et, d'autre part, son droit de compenser les loyers dus avec le coût de réparations qu'il avait effectuées. La cour écarte le premier moyen en retenant que le contrat de bail conclu par un indivisaire produit ses pleins effets dans les rapports entre le bailleur et le preneur. Elle rejette également la demande de compensation, rappelant qu'en application de l'article 638 du dahir des obligations et des contrats, le preneur ne peut imputer le coût des réparations sur les loyers qu'après avoir mis en demeure le bailleur et obtenu une autorisation judiciaire pour les effectuer lui-même, formalités non accomplies. Constatant néanmoins que le premier juge avait omis de déduire du décompte les sommes consignées par le preneur, la cour d'appel de commerce confirme le jugement entrepris tout en le réformant sur le quantum de la condamnation. |
