Mot clé
Renvoi aux conditions générales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36208	Validité de la clause compromissoire : les modalités de désignation des arbitres suppléent leur mention nominative dans les conditions générales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	05/09/2013	Violation de la loi, validité de la clause compromissoire, Suffisance des modalités de désignation, Renvoi aux conditions générales, Police d'assurance, Opposabilité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Contrat d'assurance, Conditions générales du contrat, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage, Annulation de la clause par la cour d’appel