Ayant constaté que le débiteur poursuivi par voie d'injonction de payer avait soulevé un incident de faux en contestant la signature apposée sur les chèques servant de fondement à la créance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette allégation constituait une contestation sérieuse privant la dette du caractère certain et établi requis par l'article 155 du Code de procédure civile. C'est donc à bon droit qu'elle annule l'ordonnance d'injonction de payer et renvoie les parties à se pourvoi...
Ayant constaté que le débiteur poursuivi par voie d'injonction de payer avait soulevé un incident de faux en contestant la signature apposée sur les chèques servant de fondement à la créance, la cour d'appel en a exactement déduit que cette allégation constituait une contestation sérieuse privant la dette du caractère certain et établi requis par l'article 155 du Code de procédure civile. C'est donc à bon droit qu'elle annule l'ordonnance d'injonction de payer et renvoie les parties à se pourvoir selon la procédure ordinaire, peu important que la plainte pénale pour les mêmes faits ait été classée sans suite ou que l'incident de faux ait été soulevé après l'expiration du délai d'appel de l'ordonnance.
