Mot clé
Renvoi à la première instance

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant par défaut un transporteur à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire de marchandises endommagées, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation. L'appelant soutenait la violation de ses droits de la défense au motif que l'adresse mentionnée dans l'acte introductif d'instance était incomplète. La cour constate que cette omission a effectivement vicié la notification de la citation et, par voie de conséquence, la procédure subséquente de désignation d'un curateur. Elle relève que ce dernier n'a pas accompli les diligences de recherche requises par l'article 39 du code de procédure civile, notamment auprès du ministère public et des autorités administratives. La cour retient que cette violation des formes substantielles justifie l'annulation de la décision. Elle déclare par ailleurs irrecevable la demande d'intervention forcée formée pour la première fois en appel, comme portant atteinte au principe du double degré de juridiction. Usant de son pouvoir d'appréciation au visa de l'article 146 du même code, la cour estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond. Le jugement est donc annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.