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L’évaluation de l’indemnité d’éviction peut se fonder sur les caractéristiques du local et la durée du bail, nonobstant la rentabilité négative de l’activité commerciale (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
26/02/2020 |
Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les critères de fixation de cette indemnité. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant contestait le caractère objectif de ce rapport, arguant que l'indemnité était surévaluée au regard de la rentabilité négative et de l'absence de clientèle constatées par l'expert... Saisi d'un appel portant sur l'évaluation d'une indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce examine les critères de fixation de cette indemnité. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur au paiement d'une somme déterminée sur la base d'un rapport d'expertise. L'appelant contestait le caractère objectif de ce rapport, arguant que l'indemnité était surévaluée au regard de la rentabilité négative et de l'absence de clientèle constatées par l'expert, ainsi que du caractère tardif des déclarations fiscales du preneur. La cour écarte ce moyen en retenant que l'expert n'ayant attribué aucune valeur à la clientèle ou à la rentabilité, la critique relative aux déclarations fiscales était inopérante. Elle juge que le montant de l'indemnité n'est pas excessif, dès lors qu'il est justifié par les caractéristiques propres au local, notamment son emplacement, la durée de l'occupation et sa valeur locative. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
