Mot clé
Renonciation du bénéficiaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52111	Clause attributive de juridiction : le bénéficiaire peut y renoncer en l’absence de préjudice pour l’autre partie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	20/01/2011	Renonciation du bénéficiaire, Rejet, Procédure civile, Preuve, Ordre public, Demande d'expertise, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appréciation souveraine, Absence de préjudice