C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'un litige, nonobstant l'existence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal étranger, dès lors qu'elle constate que les règles relatives à ce type de compétence ne sont pas d'ordre public et que la partie au profit de laquelle la clause a été stipulée y a renoncé en saisissant le juge national du défendeur, sans que ce dernier ne démontre subir un préjudice de ce fait. Justifie également sa décision la cour ...
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'un litige, nonobstant l'existence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal étranger, dès lors qu'elle constate que les règles relatives à ce type de compétence ne sont pas d'ordre public et que la partie au profit de laquelle la clause a été stipulée y a renoncé en saisissant le juge national du défendeur, sans que ce dernier ne démontre subir un préjudice de ce fait. Justifie également sa décision la cour d'appel qui refuse d'ordonner une expertise comptable sollicitée par une partie qui n'apporte aucun élément pour en fonder la nécessité, alors que la créance est établie par de nombreuses pièces commerciales non contestées par celle-ci.
