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Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie appelante vaut renonciation à l’ensemble de ses moyens (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
26/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait accueilli la demande du créancier. L'appelant contestait la force probante des factures, les qualifiant de documents unilatéraux non acceptés, et soulevait l'irrégularité du rejet de sa demande d'expertise en première instance. La cour d'appel de commerce juge que les factures litigieuses tirent leur force probante du contrat d'abonnement signé par le débiteur et non contesté, ... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, le tribunal de commerce avait accueilli la demande du créancier. L'appelant contestait la force probante des factures, les qualifiant de documents unilatéraux non acceptés, et soulevait l'irrégularité du rejet de sa demande d'expertise en première instance. La cour d'appel de commerce juge que les factures litigieuses tirent leur force probante du contrat d'abonnement signé par le débiteur et non contesté, ce qui les rend opposables en application de l'article 417 du dahir formant code des obligations et des contrats. La cour retient surtout que le refus du débiteur de consigner les frais de l'expertise qu'il avait sollicitée et obtenue en appel constitue un retrait de l'ensemble de ses moyens de contestation. Dès lors, les autres griefs, notamment quant à la discontinuité des facturations ou au dépassement du montant de la garantie, sont écartés comme inopérants. Le jugement de condamnation est par conséquent confirmé. |
