Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense et défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné la citation de témoins à la demande du prévenu, renonce à les entendre alors qu'ils sont présents à l'audience, sans motiver sa décision de se dispenser de leur audition. En ne justifiant pas sa décision de renoncer à ce moyen de preuve, la cour d'appel méconnaît son obligation de motivation et prive sa décision de tout fondement légal.
Encourt la cassation, pour violation des droits de la défense et défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné la citation de témoins à la demande du prévenu, renonce à les entendre alors qu'ils sont présents à l'audience, sans motiver sa décision de se dispenser de leur audition. En ne justifiant pas sa décision de renoncer à ce moyen de preuve, la cour d'appel méconnaît son obligation de motivation et prive sa décision de tout fondement légal.
