Mot clé
Remise erronée de chéquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63202	La banque engage sa responsabilité contractuelle pour le préjudice subi par son client victime de poursuites pénales suite à la remise par erreur de son chéquier à un tiers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/06/2023	Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Remise erronée de chéquier, Préjudice moral et matériel, Poursuites pénales, Obligation de diligence, Faute de la banque, Chéquier, Banque