Constitue une atteinte à la force probante d'un jugement et doit être annulé, l'arrêt qui a remis en cause une situation acquise en vertu d'un jugement devenu définitif au nom de l'intérêt général au détriment de celui des parties et de la sécurité des transactions.
Constitue une atteinte à la force probante d'un jugement et doit être annulé, l'arrêt qui a remis en cause une situation acquise en vertu d'un jugement devenu définitif au nom de l'intérêt général au détriment de celui des parties et de la sécurité des transactions.
