| 20347 |
CCass,Rabat,06/03/1996,597/1994 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Chèque |
06/03/1996 |
Dès lors que la signature du chèque n'est pas contestée par le tireur, ce dernier qui indique l'avoir signé en blanc et remis à titre de garantie, doit rapporter la preuve de sa prétention.
Dès lors que la signature du chèque n'est pas contestée par le tireur, ce dernier qui indique l'avoir signé en blanc et remis à titre de garantie, doit rapporter la preuve de sa prétention.
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