Mot clé
Remise des documents sans paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60833	La banque correspondante qui remet les documents à l’importateur sans en recevoir le paiement est solidairement responsable du règlement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	20/04/2023	Vente internationale, Responsabilité solidaire, Responsabilité bancaire, Remise documentaire, Remise des documents sans paiement, Preuve par télex, Paiement du prix de la marchandise, Obligation du banquier, Faute du banquier, Banque correspondante