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Mot clé
Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19959 CA,Casablanca,23/06/1982,933 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 23/06/1982 Transports maritimes, Responsabilité, Remise de la marchandise au destinataire porteur du connaissement, Prescription, Obligation du transporteur, Interruption, Défaut de paiement, Action du chargeur contre le transporteur
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