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Remise de documents de véhicule

Saisi d'un appel portant sur le montant de la liquidation d'une astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique et les modalités d'évaluation de cette mesure. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte en allouant au créancier une somme forfaitaire, inférieure à celle résultant du calcul mathématique fondé sur la durée de l'inexécution. L'appelant contestait ce pouvoir modérateur, soutenant que la liquidation devait correspondre à une stricte application du montant journalier fixé par l'ordonnance de référé, devenue définitive. La cour rappelle que la liquidation de l'astreinte ne constitue pas une simple opération arithmétique mais s'analyse en une évaluation du préjudice réellement subi par le créancier. Elle retient que l'astreinte revêt le caractère d'un dédommagement dont le montant est souverainement apprécié par le juge du fond en fonction des éléments de preuve produits. Dès lors, en l'absence de justification par le créancier de l'étendue de son préjudice effectif et compte tenu d'une indemnisation déjà perçue au titre du même manquement, la somme fixée par le premier juge est jugée adéquate pour réparer le dommage. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.