Mot clé
Remise à un membre de la famille

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure et le bien-fondé de l'exception d'inexécution soulevée par le preneur. L'appelant contestait la validité de la notification de l'assignation et de la sommation de payer, tout en invoquant la privation de jouissance du local faute d'accès à l'eau et à l'électricité.

La cour écarte les moyens de procédure, retenant que le refus de réception de l'acte par un proche au domicile du destinataire constitue une notification régulière et que la sommation n'est viciée ni par la mention d'un délai unique, ni par sa remise à un membre de la famille dont l'incapacité de discernement n'est pas établie. Sur le fond, la cour juge que le preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution dès lors qu'une décision de justice antérieure l'avait autorisé à procéder lui-même à l'installation des compteurs litigieux.

L'occupation des lieux sans paiement du loyer étant ainsi injustifiée, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la nullité d'une sommation immobilière valant saisie exécutoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la notification de l'acte. Le tribunal de commerce avait annulé la sommation pour défaut de notification à l'un des codébiteurs.

L'appelant contestait ce moyen en produisant les certificats de remise attestant d'une signification effectuée au domicile des débiteurs, tel qu'indiqué par eux-mêmes dans leur acte introductif d'instance. La cour retient, au visa de l'article 38 du code de procédure civile, que la notification réalisée au domicile du destinataire produit son plein effet juridique, indépendamment de la nature du lien unissant la personne ayant physiquement réceptionné l'acte et le destinataire.

Dès lors que la remise a été faite à l'épouse de l'un des débiteurs, qui est également la belle-sœur des autres, à leur adresse commune, la cour juge la procédure de notification régulière. Le jugement est par conséquent infirmé et la demande en nullité de la sommation rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la mise en demeure et la portée de l'inertie procédurale du débiteur. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû enjoindre à son conseil de conclure et contestait la validité de la notification de la sommation, remise à son neveu.

La cour écarte le premier moyen en relevant que le preneur, dûment représenté, avait bénéficié de plusieurs renvois pour répondre sans jamais conclure, l'inertie de son conseil ne pouvant lui être imputée. Elle retient ensuite que la notification de la sommation de payer au domicile du preneur, remise à un parent majeur dont l'identité et la relation de parenté ont été précisément consignées par l'agent d'exécution, constitue une notification régulière et produit tous ses effets juridiques au visa des articles 38 et 39 du code de procédure civile.

Faisant par ailleurs droit à la demande additionnelle de la bailleresse, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

1. Invalidité de la notification de l’envoi immobilier :
   Le débiteur alléguait que la notification du commandement de payer était irrégulière, car elle avait été remise à une personne ne portant pas le même nom que sa mère, selon les documents officiels. Toutefois, la Cour a jugé que la notification était conforme aux dispositions de l’article 38 du Code de procédure civile , autorisant la remise à un membre de la famille présent au domicile du débiteur.

2. Irrecevabilité de l’offre de surenchère du débiteur :
   Le débiteur a présenté une offre de surenchère d’un sixième après la vente initiale. La Cour a jugé cette offre irrecevable, affirmant que le débiteur, en sa qualité de partie saisie, est présumé insolvable, ce qui rend sa participation à la surenchère contraire aux objectifs de l’article 479 du Code de procédure civile. Cet article vise à maximiser la valeur des biens saisis pour protéger les créanciers, et non pour permettre au débiteur de retarder ou d’entraver la procédure.

La Cour a également rejeté l’argument du débiteur selon lequel cette interdiction devait être interprétée restrictivement, précisant que l’insolvabilité présumée du débiteur, démontrée par la saisie de ses biens, justifie son exclusion de la surenchère.

En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions inférieures et rejeté la demande du débiteur, tout en estimant que les procédures étaient régulières et conformes à la loi.

Dispositif :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné le débiteur aux dépens.