Mot clé
Remboursement de taxes entre co-contractants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60540	Relève de la compétence du tribunal de commerce le litige entre co-contractants portant sur le remboursement de la quote-part d’impôts payée par l’un pour le compte de l’autre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	28/02/2023	Remboursement de taxes entre co-contractants, Principe de l'estoppel, Groupement d'entreprises, Distinction avec le contentieux fiscal, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Clause attributive de juridiction étrangère, Autorité de la chose jugée