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La compétence du tribunal de commerce est retenue pour un litige né d’un contrat de partenariat, malgré la qualité d’ex-époux des contractants et la création ultérieure d’une coopérative non partie à l’acte (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
22/06/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en reddition de comptes fondée sur un contrat de partenariat, l'appelante contestait cette compétence au motif que le contrat, conclu entre époux, relevait du droit civil et que l'activité et les actifs litigieux appartenaient en réalité à une coopérative tierce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'engagement de partenariat est antérieur à la con... Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en reddition de comptes fondée sur un contrat de partenariat, l'appelante contestait cette compétence au motif que le contrat, conclu entre époux, relevait du droit civil et que l'activité et les actifs litigieux appartenaient en réalité à une coopérative tierce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que l'engagement de partenariat est antérieur à la constitution de la coopérative et que l'action est fondée sur ce contrat auquel la coopérative est étrangère. La cour retient surtout que l'appelante, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre ni que les locaux exploités appartiennent à la coopérative, ni que l'activité y exercée est dépourvue de caractère commercial. Dès lors, la compétence de la juridiction commerciale est caractérisée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
