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La demande de récusation d’un expert fondée sur une allégation de partialité doit être rejetée en l’absence de toute preuve (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/02/2020 |
Saisie d'une demande de récusation d'un expert judiciaire pour cause de partialité, la cour d'appel de commerce se prononce sur ses conditions de recevabilité et de bien-fondé. La partie demanderesse invoquait l'existence d'une relation d'amitié entre l'expert désigné et le représentant légal de la partie adverse, de nature à compromettre son impartialité. La cour juge d'abord la demande recevable en la forme, au visa de l'article 62 du code de procédure civile, en retenant que le délai de cinq ... Saisie d'une demande de récusation d'un expert judiciaire pour cause de partialité, la cour d'appel de commerce se prononce sur ses conditions de recevabilité et de bien-fondé. La partie demanderesse invoquait l'existence d'une relation d'amitié entre l'expert désigné et le représentant légal de la partie adverse, de nature à compromettre son impartialité. La cour juge d'abord la demande recevable en la forme, au visa de l'article 62 du code de procédure civile, en retenant que le délai de cinq jours pour agir n'avait pu courir faute de notification régulière de la décision de désignation de l'expert. Elle la rejette toutefois au fond, considérant que l'allégation d'un lien d'amitié, bien que constituant un motif potentiel de récusation, doit être prouvée par la partie qui l'invoque. La cour retient qu'en l'absence de tout élément de preuve étayant l'existence de la relation dénoncée, la simple affirmation de la demanderesse est insuffisante. La demande de récusation est en conséquence rejetée, avec condamnation de la demanderesse aux dépens. |
