Mot clé
Rejet pour défaut de provision
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Titre
Juridiction
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Thème
Date
Mots clés
52439
Responsabilité bancaire : Le juge doit évaluer de manière motivée chaque chef de préjudice invoqué par la victime (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
04/04/2013
Responsabilité bancaire
,
Réparation
,
Rejet pour défaut de provision
,
Préjudice
,
Opposition
,
Motivation des décisions
,
Faute de la banque
,
Evaluation du préjudice
,
Dommages et intérêts
,
Défaut de motivation
,
Chèque
,
Cassation
,
Appréciation souveraine des juges du fond
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