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Le rejet d’une expertise au profit d’un témoignage ne constitue pas une contradiction de motifs justifiant un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
09/12/2019 |
Saisi d'un recours en rétractation fondé sur une prétendue contradiction entre les motifs d'un arrêt statuant sur un litige entre associés, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de ce vice. Le demandeur au recours soutenait que la cour avait entaché sa décision de contradiction en écartant une expertise judiciaire jugée non probante pour ensuite fonder sa condamnation sur un simple témoignage, sans ordonner une nouvelle mesure d'instruction. La cour d'appel de commerce écarte ce ... Saisi d'un recours en rétractation fondé sur une prétendue contradiction entre les motifs d'un arrêt statuant sur un litige entre associés, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de ce vice. Le demandeur au recours soutenait que la cour avait entaché sa décision de contradiction en écartant une expertise judiciaire jugée non probante pour ensuite fonder sa condamnation sur un simple témoignage, sans ordonner une nouvelle mesure d'instruction. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le fait d'écarter une preuve et de fonder sa décision sur d'autres éléments du dossier, tels qu'un témoignage corroboré par les déclarations des parties, ne constitue pas une contradiction au sens de l'article 402 du code de procédure civile. La cour rappelle que ce choix relève de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et ne saurait vicier la décision. Dès lors, la condition de contradiction entre les différentes parties du même jugement, exigée pour l'ouverture du recours en rétractation, n'est pas remplie. Le recours est par conséquent rejeté, avec condamnation du demandeur à une amende civile et aux dépens. |
