Mot clé
Rejet de la présomption légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58849	La présomption de paiement des loyers antérieurs ne joue qu’en présence de quittances sans réserve et ne peut être prouvée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	19/11/2024	Résiliation du bail, Rejet de la présomption légale, Quittance de loyer, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Présomption de paiement, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial