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L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande en indemnisation ayant le même objet qu’une demande antérieure définitivement rejetée (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
23/05/2019 |
Saisi d'une demande en indemnisation formée par un preneur à bail commercial pour trouble de jouissance résultant d'une coupure d'électricité, la cour d'appel de commerce examine l'exception de chose précédemment jugée. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur. L'appelant soutenait qu'une précédente décision de la cour d'appel, en ordonnant au bailleur de rétablir le courant, avait consacré sa faute et ouvrait droit à une nouvelle action en réparation du préjudice subi. La cour... Saisi d'une demande en indemnisation formée par un preneur à bail commercial pour trouble de jouissance résultant d'une coupure d'électricité, la cour d'appel de commerce examine l'exception de chose précédemment jugée. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur. L'appelant soutenait qu'une précédente décision de la cour d'appel, en ordonnant au bailleur de rétablir le courant, avait consacré sa faute et ouvrait droit à une nouvelle action en réparation du préjudice subi. La cour écarte ce moyen en relevant que si cette décision antérieure avait bien infirmé le jugement de première instance sur le refus de rétablir l'électricité, elle l'avait en revanche expressément confirmé sur le rejet de la demande indemnitaire initiale. Dès lors, la cour retient que le rejet de la demande de dommages-intérêts a acquis l'autorité de la chose jugée. En application de l'article 451 du code des obligations et des contrats, la nouvelle demande, ayant le même objet et la même cause que celle définitivement tranchée, ne pouvait être à nouveau examinée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
