Mot clé
Régularisation partielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20071	CCass,14/12/1995,539	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/12/1995	Régularisation partielle, Autorité de la chose jugée, Annulation