Mot clé
Régularisation en appel impossible

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63528	Action en dissolution de société : l’absence de mise en cause de la personne morale entraîne l’irrecevabilité de la demande sans possibilité de régularisation en appel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	20/07/2023	Régularisation en appel impossible, Recevabilité, Qualité pour défendre, Principe du double degré de juridiction, Mise en cause de la personne morale, Irrecevabilité de la demande, Dissolution de société, Défaut de mise en cause, Confirmation du jugement, Action en justice