Mot clé
Régularisation de l'incident de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63714	Engage sa responsabilité la banque qui refuse de délivrer un chéquier au client ayant régularisé un incident de paiement, au motif que les quittances de mainlevée ne sont pas légalisées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/09/2023	Responsabilité bancaire, Régularisation de l'incident de paiement, Refus de délivrance de chéquier, Preuve, Obligations du banquier, Mainlevée, Incident de paiement, Dommages-intérêts, Chèque sans provision, Acte sous seing privé