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Recouvrement documentaire : la banque, tenue à une obligation de moyens, n’est pas responsable de l’erreur de livraison commise par le transporteur désigné par son client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité du banquier, Règles URC 522, Réformation du jugement, Recouvrement documentaire, Obligation de moyens, Faute du transporteur, Exonération de responsabilité, Erreur de livraison des documents, Devoir de diligence raisonnable, Choix du transporteur par le client, Appel en garantie |
