Mot clé
Règlement total ou partiel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20146	CA,Casablanca,9/1/1998,123	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve