Mot clé
Règle de proportionnalité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20177	CCass,22/11/2000,599/11	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances