Rejette à bon droit la demande d'une épouse en reconnaissance de son droit de Kadd wa Si'aya la cour d'appel qui constate que celle-ci n'apporte aux débats aucun contrat écrit ni accord de son conjoint reconnaissant ses droits sur les biens acquis, et que les déclarations sur l'honneur qu'elle produit ne constituent pas un des modes de preuve légaux prévus par l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats.
Rejette à bon droit la demande d'une épouse en reconnaissance de son droit de Kadd wa Si'aya la cour d'appel qui constate que celle-ci n'apporte aux débats aucun contrat écrit ni accord de son conjoint reconnaissant ses droits sur les biens acquis, et que les déclarations sur l'honneur qu'elle produit ne constituent pas un des modes de preuve légaux prévus par l'article 404 du Dahir des obligations et des contrats.
