Mot clé
Refus d'inscription du conservateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17350	L’acte de donation consenti au légataire, bien qu’annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	10/06/2009	Testament, Successions et libéralités, Révocation tacite, Rejet, Refus d'inscription du conservateur, Nullité de la donation, Maladie mortelle, Légataire, Intention libérale, Immatriculation foncière, Donation, Compétence judiciaire