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Livres de commerce : Le refus d’un commerçant de produire ses propres registres comptables autorise le juge à se fonder sur ceux de son adversaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
14/10/2020 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir une créance commerciale, se fonde sur un rapport d'expertise basé sur les livres de commerce du créancier. En effet, dès lors qu'il est établi que le débiteur, bien que dûment convoqué par l'expert dans le respect du principe du contradictoire, s'est abstenu de produire ses propres documents comptables, cette abstention permet au juge, en vertu de l'article 19 du Code de commerce, de retenir comme preuve les écritures comptables d... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour établir une créance commerciale, se fonde sur un rapport d'expertise basé sur les livres de commerce du créancier. En effet, dès lors qu'il est établi que le débiteur, bien que dûment convoqué par l'expert dans le respect du principe du contradictoire, s'est abstenu de produire ses propres documents comptables, cette abstention permet au juge, en vertu de l'article 19 du Code de commerce, de retenir comme preuve les écritures comptables de la partie adverse. |
