Mot clé
Refus de l'assuré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21075	CCass,10/05/2006,424	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	10/05/2006	Résiliation, Refus de l'assuré, Augmentation des primes d'assurances, Atteinte aus droits des salariés, Application d'une clause conventionnelle, Abus