Mot clé
Refus de délivrance d'un chéquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63635	Le refus d’une banque de délivrer un chéquier à son client, suite à une interdiction bancaire résultant de sa propre faute, constitue une faute distincte engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	11/09/2023	Responsabilité bancaire, Refus de délivrance d'un chéquier, Préjudice distinct, Obligations du banquier, Levée de l'interdiction, Interdiction bancaire, Faute de la banque, Dommages-intérêts pour retard, Autorité de la chose jugée, Astreinte
63714	Engage sa responsabilité la banque qui refuse de délivrer un chéquier au client ayant régularisé un incident de paiement, au motif que les quittances de mainlevée ne sont pas légalisées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/09/2023	Responsabilité bancaire, Régularisation de l'incident de paiement, Refus de délivrance de chéquier, Preuve, Obligations du banquier, Mainlevée, Incident de paiement, Dommages-intérêts, Chèque sans provision, Acte sous seing privé