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Fourniture d’énergie : le distributeur ne peut refuser un raccordement pour non-conformité technique dès lors qu’un procès-verbal d’exécution atteste de la réalisation des travaux de mise en conformité par le client (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/11/2019 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant à un concessionnaire de service public d'installer des compteurs d'eau et d'électricité, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé du refus de raccordement opposé à un usager. Le juge de première instance avait fait droit à la demande de l'usager en ordonnant l'installation sous astreinte. L'appelant, concessionnaire du service, soutenait que son refus était justifié par la non-conformité des installations de l'usager, en violat... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant à un concessionnaire de service public d'installer des compteurs d'eau et d'électricité, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé du refus de raccordement opposé à un usager. Le juge de première instance avait fait droit à la demande de l'usager en ordonnant l'installation sous astreinte. L'appelant, concessionnaire du service, soutenait que son refus était justifié par la non-conformité des installations de l'usager, en violation d'une précédente ordonnance de référé lui ayant enjoint de rendre ses équipements accessibles et conformes au cahier des charges. La cour relève cependant qu'un procès-verbal d'exécution, versé aux débats, atteste de la bonne exécution par l'usager de ladite ordonnance. Elle retient dès lors qu'il appartenait au concessionnaire, qui invoquait une non-conformité technique persistante, d'en rapporter la preuve. Faute pour l'appelant de produire un quelconque élément probant à l'appui de ses allégations, la cour considère son refus de raccordement comme étant dénué de fondement. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. |
