Mot clé
Refus d'approbation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32538	Validité de la convention d’arbitrage et régularité de la désignation des arbitres malgré le dépassement du délai initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/06/2024	مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale
17637	Le juge commissaire peut refuser l’approbation des offres d’enchères insuffisantes lors de la réalisation de l’actif sans être soumis à l’article 119 du Code de commerce (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	09/06/2004	Vente aux enchères judiciaire, Syndic, Rejet, Refus d'approbation, Réalisation de l'actif, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Contrôle des offres, Article 119 Code de commerce

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