Refus d'approbation - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
32538	Validité de la convention d’arbitrage et régularité de la désignation des arbitres malgré le dépassement du délai initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/06/2024	La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a statué sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale, confirmant la validité de l’accord d’arbitrage et la régularité de la procédure. 1. Droit applicable et validité de la clause compromissoire La Cour a d’abord déterminé le droit applicable en se fondant sur la date du contrat (19 janvier 2021), concluant que le Code de Procédure Civile était applicable, en vertu de l’article 103 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation con... La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a statué sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale, confirmant la validité de l’accord d’arbitrage et la régularité de la procédure. 1. Droit applicable et validité de la clause compromissoire La Cour a d’abord déterminé le droit applicable en se fondant sur la date du contrat (19 janvier 2021), concluant que le Code de Procédure Civile était applicable, en vertu de l’article 103 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. L’argument d’invalidité de la clause d’arbitrage (article 47 du contrat) a été rejeté, la Cour ayant jugé qu’elle manifestait un accord clair et explicite des parties de recourir à l’arbitrage pour tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat. 2. Respect des délais et composition du tribunal arbitral Concernant le non-respect du délai initial de 15 jours pour le prononcé de la sentence, la Cour a noté qu’une ordonnance présidentielle du Président du Tribunal de Commerce de Rabat (ordonnance n° 1222 du 14 septembre 2023) avait prolongé le délai de six mois, conformément à l’article 327-20 du Code de Procédure Civile, en l’absence de délai conventionnel. La validité de la composition du tribunal arbitral, contestée sur la base d’une formation paire, a été confirmée, la Cour ayant constaté une composition de trois arbitres, respectant ainsi le nombre impair requis par la loi (article 327-22 du Code de Procédure Civile). 3. Exigences formelles de la sentence et pouvoir de la cour d’appel L’argument relatif à l’absence des adresses des arbitres et de leurs adresses électroniques a été écarté, la Cour ayant précisé que l’article 327-25 du Code de Procédure Civile limite les motifs d’annulation à l’absence des noms des arbitres et de la date de la sentence arbitrale. La Cour a réaffirmé que son rôle dans le cadre d’un recours en annulation est strictement limité aux motifs d’annulation énumérés exhaustivement à l’article 327-36 du Code de Procédure Civile, sans pouvoir réexaminer le fond du litige ou la solution adoptée par le tribunal arbitral. Les arguments liés à un défaut de motivation, touchant au fond, ont par conséquent été rejetés. La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a rejeté le recours en annulation et a ordonné l’exécution de la sentence arbitrale définitive, en application de l’article 327-38 du Code de Procédure Civile. Note : Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt le 24 octobre 2024 (dossier n° 2024/1/3/1703) et n’a pas encore été jugé par la Cour de cassation au 7 juin 2025.
17637	Le juge commissaire peut refuser l’approbation des offres d’enchères insuffisantes lors de la réalisation de l’actif sans être soumis à l’article 119 du Code de commerce (Cass. com. 2004)	Cour de cassation, Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	09/06/2004	La procédure de réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire confère au juge commissaire le pouvoir de contrôler la régularité et l’adéquation des offres présentées lors de la vente aux enchères. Lorsque les offres ne garantissent pas la protection optimale des intérêts des créanciers, le juge commissaire peut refuser de les approuver sans ordonner une nouvelle mise aux enchères judiciaire. Ce refus ne s’analyse pas en une décision de réorganisation de la procédure de vente ... La procédure de réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire confère au juge commissaire le pouvoir de contrôler la régularité et l’adéquation des offres présentées lors de la vente aux enchères. Lorsque les offres ne garantissent pas la protection optimale des intérêts des créanciers, le juge commissaire peut refuser de les approuver sans ordonner une nouvelle mise aux enchères judiciaire. Ce refus ne s’analyse pas en une décision de réorganisation de la procédure de vente aux enchères soumise à l’article 119 du Code de commerce, lequel ne s’applique qu’en cas d’inexécution par l’adjudicataire des conditions de la vente après approbation. Le moyen tiré de la violation de l’article 119 est écarté.

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Titre

Juridiction

Thème

Date

Résumé

Validité de la convention d’arbitrage et régularité de la désignation des arbitres malgré le dépassement du délai initial (CA. com. Casablanca 2024)

Cour d'appel de commerce, Casablanca

Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale

25/06/2024

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca a statué sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale, confirmant la validité de l’accord d’arbitrage et la régularité de la procédure. 1. Droit applicable et validité de la clause compromissoire La Cour a d’abord déterminé le droit applicable en se fondant sur la date du contrat (19 janvier 2021), concluant que le Code de Procédure Civile était applicable, en vertu de l’article 103 de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation con...

17637

Le juge commissaire peut refuser l’approbation des offres d’enchères insuffisantes lors de la réalisation de l’actif sans être soumis à l’article 119 du Code de commerce (Cass. com. 2004)

Cour de cassation, Rabat

Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif

09/06/2004

La procédure de réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire confère au juge commissaire le pouvoir de contrôler la régularité et l’adéquation des offres présentées lors de la vente aux enchères. Lorsque les offres ne garantissent pas la protection optimale des intérêts des créanciers, le juge commissaire peut refuser de les approuver sans ordonner une nouvelle mise aux enchères judiciaire. Ce refus ne s’analyse pas en une décision de réorganisation de la procédure de vente ...

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