Mot clé
Réforme de l'administration de la preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52351	Preuve de l’obligation : La preuve par témoignage est recevable pour les obligations dont la valeur n’excède pas 10.000 dirhams (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/08/2011	Seuil légal, Rejet, Réforme de l'administration de la preuve, Preuve par témoignage, Preuve par écrit, Preuve du montant du loyer, Preuve de l'obligation, Loyer, Bail commercial, Admissibilité de la preuve