Il résulte de l'article 449 du Dahir des obligations et des contrats, dans sa rédaction issue de la loi n° 53-05 du 30 novembre 2007, que la preuve par témoignage est irrecevable pour les obligations dont la valeur excède dix mille dirhams. Il s'en déduit a contrario que la preuve testimoniale est admise lorsque la valeur de l'obligation est inférieure ou égale à ce montant. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se fonde sur des témoignages pour établir le montant d'un loyer mensuel, ...
Il résulte de l'article 449 du Dahir des obligations et des contrats, dans sa rédaction issue de la loi n° 53-05 du 30 novembre 2007, que la preuve par témoignage est irrecevable pour les obligations dont la valeur excède dix mille dirhams. Il s'en déduit a contrario que la preuve testimoniale est admise lorsque la valeur de l'obligation est inférieure ou égale à ce montant.
Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se fonde sur des témoignages pour établir le montant d'un loyer mensuel, dès lors que celui-ci n'excède pas le seuil légal requérant une preuve littérale.
